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L’accès à la fonction publique

EN BREF…
Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnes
reconnues handicapées par la COTOREP peuvent accéder à la fonction
publique par :
- voie de concours,
- recrutement sur contrat.

A savoir !
Au sein de chaque ministère, un " correspondant handicap " est chargé
de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Références des textes


Où s’adresser ?
• COTOREP
• Correspondant "handicap" des ministères

Quelles conditions ?

Le candidat doit :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un pays
   de l’Union    européenne,
- jouir de ses droits civiques ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- être en situation régulière au regard des obligations militaires ;
- posséder les mêmes diplômes et titres que ceux exigés des autres
   candidats pour un   concours déterminé.

 

Quelles modalités d’accès ?

Le concours
Les concours permettent l’accès à toutes les catégories statutaires
(A, B et C) de la fonction publique.

Pour être admis à concourir tout en bénéficiant d’aménagement des épreuves, le candidat doit fournir dans son dossier de candidature :

- une copie de la décision de la COTOREP (réunie en formation
   " secteur public ") ;
- un certificat médical rédigé par un médecin agréé par
   l’Administration
  et relatif à l’aptitude à l’emploi postulé par concours. Ce médecin
  détermine les éventuels aménagements d’épreuves : temps de
  composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un
  secrétariat.

Le recrutement par contrat
L’embauche fait l’objet d’un contrat d’un an renouvelable une fois.
Au terme du contrat, la titularisation est possible.


Références

• Code du travail : articles L 323-2 (obligation d’emploi dans la fonction
publique), R 323-96 (voies d’accès à la fonction publique)


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