EN BREF…
Outre les aides accessibles à tout créateur d’entreprise
(création d’entreprise), le travailleur handicapé
qui créé son emploi peut bénéficier de soutiens
spécifiques :
- une subvention d’installation attribuée par la COTOREP,
- une aide de l’AGEFIPH.
A savoir !
L’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion
professionnelle des handicapés (AGEFIPH) collecte les contributions
des entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi.
Les sommes correspondantes servent à favoriser l’emploi des
travailleurs handicapés. Un certain nombre d’aides financières
et techniques sont ainsi proposées : à consulter sur le
site de l’AGEFIPH
Références des textes
Où s’adresser ?
• COTOREP
• l’AGEFIPH
Quelles caractéristiques ?
La subvention d’installation
La subvention d’installation est attribuée par la COTOREP
au travailleur handicapé qui s’engage dans une profession
indépendante ou libérale et remplit les conditions suivantes
:
- être âgé de 18 ans à 45 ans,
- ne pas avoir subi certaines condamnations,
- disposer d’un local,
- présenter des garanties de moralité,
- avoir suivi un stage de rééducation ou être diplômé
de l’université,
- avoir procédé aux inscriptions professionnelles obligatoires
(registre du commerce et des sociétés,
ordre professionnel).
D’un montant maximal de 2290 €,
la subvention est obligatoirement affectée à l’achat
ou à l’installation de l’équipement nécessaire
à l’exercice de la profession ou de l’activité
envisagée.
La demande de subvention doit être
adressée à la COTOREP dans les 12 mois qui suivent la fin
du stage de formation ou la sortie de l’université.
L’ aide de l’AGEFIPH
L’AGEFIPH peut :
- accorder une subvention de 10 675 € au plus au travailleur
handicapé créateur d’entreprise,
- participer au financement d’actions de formation à la gestion,
à
hauteur de 250 heures.
Références
• Code du travail : Articles R 323-73,
D 323-17 à D 323-24 (subvention d’installation