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"aides multiples"
La carte d'invalidité est le document
qui permet à ceux qui la possèdent de prouver dans certaines
circonstances qu'ils sont handicapés.
Elle est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapée (MDPH) est supérieur à
80%. Elle est délivrée par le préfet.
Des avantages propres à faciliter
la vie quotidienne lui sont rattachés.
Les conditions
d'attribution
Les
mentions particulières
Les avantages annexes
Transport en commun
Pour le véhicule
personnel
Les avantages fiscaux
La redevance télévision
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Les conditions d'attribution
Faire la demande accompagnée d'un certificat
médical descriptif à la mairie du lieu de résidence
(bureau d'aide sociale), ou auprès de la Maison départementale des personnes handicapée
-présenter la carte nationale d'identité (ou fiche individuelle
d'État
civil) ou la carte de séjour (pour les personnes de
nationalité
étrangère),
-des pièces de justification de domicile
-deux photos d'identité.
-formulaire spécifique de demande rempli et signé par le
bénéficiaire
ou son représentant légal : téléchargez
l'imprimé
-formulaire pour le certificat médical : téléchargez
l'imprimé
Être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% selon
le barème des handicapés ( décret du 4 novembre 1993).
Cette incapacité est appréciée par :
- Maison départementale des personnes handicapée
- la C.D.E.S. ou commission d'éducation spéciale chez le
handicapé de moins de 20 ans.
- ou par la commission; d'admission à l'aide sociale, si l'intéressé
ne peut prétendre à aucun avantage
de la loi d'orientation de 1975 sur les handicapés, en raison de
sa nationalité, de son âge ou de
son lieu de résidence(notamment pour les français résidant
à l'étranger)
Cette carte est délivrée alors par le Préfet et la
réponse est transmise par le bureau d'aide sociale.
La carte est retirée à la mairie du lieu de résidence.
En cas de refus, dans les 2 mois de la notification, recours gracieux
auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, ou du Tribunal du contentieux de l'incapacité
(TCI), ou de la Commission régionale agricole d'invalidité
et d'inaptitude (pour les assurés relevant du régime agricole).
Renouvellement : La demande doit être faite selon la
même procédure, 6 mois avant la date d'échéance
de validité de la carte.
Les personnes déjà bénéficiaires
d'un avantage de tierce personne servi par un régime de sécurité
sociale ou d'un avantage prévu par la loi d'orientation subordonné
à un taux d'incapacité permanenteau moins égal à
80 % (allocation aux adultes handicapés au titre de l'article 35-1),
allocationcompensatrice, allocation d'éducation spéciale
avec un taux d'incapacité au moins égal à80 %) peuvent,
à leur demande, obtenir la carte d'invalidité sans être
astreintes à un nouvelexamen de leur situation par l'équipe
technique, pour une durée correspondante à celle de l'avantage
déjà obtenu.
Faits essentiels
la délivrance de la carte d'invalidité
n'est pas soumise à conditions de ressources
aucun droit à pension ou allocation n'est ouvert d'office par la
délivrance de la carte
d'invalidité; à l'inverse, la perception d'une pension ne
donne pas droit automatiquement à la carte d'invalidité.
La carte de couleur verte, avec mention station debout pénible,
pour des personnes
présentant un handicap inférieur à 80%, n'apporte
pas les mêmes droits que la carte d'invalidité(voir plus
bas).
station debout pénible, pour des personnes présentant un
handicap inférieur à 80%,
n'apporte pas les mêmes droits que la carte d'invalidité
(voir plus bas).
Les mentions particulières
Elle est de couleur orange, comporte une
photo du titulaire et mentionne le taux d'invalidité reconnu
(de 80 à 100% sans que la variation de ce taux apporte des avantages
complémentaires) et la durée d'attribution de la carte (définitive
ou non).
Les mentions particulières ouvrent
certains droits :
station
debout pénible (la carte est barrée d'une diagonale verte)
justifiée le plus souvent pour les handicaps
des membres inférieurs
canne blanche si
l'acuité visuelle est inférieure à 1/10 è
cécité (la carte porte une étoile
verte) si l'acuité visuelle est inférieure à 1/20è
tierce personne
en cas de nécessité prouvée d'une tierce personne
pour l'accomplissement des actes ordinaires de
la vie. Cette mention est donc proposée par
la cotorep pour les patients justifiant d'une tierce personne (allocation
compensatrice tierce personne, tierce personne
de l'assurance maladie ou troisième catégorie
d'invalidité) - elle permet théoriquement l'accompagnement
dans les déplacements par cette tierce
personne avec des réductions sur le prix des transports.
Les
avantages annexes
Pour les transports en commun
des places réservées dans les transports en commun pour
les titulaires de la carte avec la mention station deboutpénible
Attention : une carte de couleur verte
comportant la mention station debout pénible peut être délivrée
à des handicapés dont l'invalidité est inférieure
à 80%il s'agit alors d'une indication mentionnant le handicap et
ne donnant pas droit légal à la place réservée.
carte avec mention cécité (étoile verte) et carte
mention tierce personne : le titulaire de nationalité française
peut obtenir la gratuité du transport en chemin de fer (deuxième
classe) d'une personne accompagnante ou d'un chien guide pour aveugle.
carte invalidité simple sans mention particulière: demi-tarif
pour la personne accompagnante.
la gratuité ou la réduction de 50% accordée à
la personne accompagnante n'exclut pas le paiement de la réservation
de la place assise dans
le TGV ni du paiement des suppléments dans tous les trains.
En cas d'utilisation de fauteuil roulant électrique ou manuel
la S.N.C.F. transporte les fauteuils roulants au tarif spécial
de 45 F l'unité ; ils sont pris et déposés
à domicile à partir du
surlendemain de l'enlèvement.(téléphone : 0 803 845
845)
et si carte d'invalidité à 80% quelle que soit la mention
: surclassement gratuit (de la 2 ème à la 1 ère classe
dans tous
les trains et TGV y compris pour l'accompagnateur).
Renseignements SNCF :
SNCF-accessibilité service : 0 800 15 47 53 : numéro vert
donnant toutes informations aux personnes à mobilité réduite.
Il est conseillé de prévenir la gare de l'aide qui devra
être apportée - cette aide est gratuite pour les titulaires
de la carte d'invalidité.
Autres renseignements SNCF :
http://www.sncf.fr
véhicule personnel
macaron G.I.C. (grand invalide civil), délivré par la D.D.A.S.S.
(direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
aux aveugles titulaires de la carte
mention étoile verte et les autres handicapés à deux
conditions:
- être titulaire de la carte d'invalidité
- certificat d'un médecin expert attestant soit impossibilité
de se déplacer à pied, soit l'absence
d'autonomie pour les malades mentaux
Ce macaron apposé sur le véhicule permet de stationner dans
des stationnements réservés.
Les avantages fiscaux
dégrèvements pour la taxe
d'habitation etla taxe foncière des handicapés non imposables
sur le revenu.
abattement supplémentaire pour la fixation du revenu imposable,
à condition que les
ressources soient inférieures à un plafond
Attribution de parts supplémentaires pour le calcul de l'impôt
sur le revenu :
Demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt en faveur
des parents d'un enfant
handicapé à charge, quelque soit son âge ; les enfants,
titulaires de la carte
d'invalidité, placés en établissement, sont considérés
à charge de leurs parents.
De plus, si le titulaire de la carte d'invalidité est célibataire,
divorcé ou veuf
ou si son conjoint est aussi invalide, il bénéficie d'une
demi-part supplémentaire
pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour toute interrogation sur la fiscalité du handicap : allez à
la rubrique "avantage Fiscale
La redevance télévision
S'ont exonérés de la redevance télévision
les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de
subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,
à la condition:
de ne pas être imposable sur le
revenu et de vivre seul, ou avec son conjoint ou des enfants à
charge, ou avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente,
ou avec ses parents en ligne directe s'ils ne sont pas eux-mêmes
imposables.
ou les invalides à 100%.
Les textes
Décret 53-1 186 du 29/11/53 (article 42)
Articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale.
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