Construire son parcours de formation

Le dispositif pour les travailleurs handicapés

Les personnes handicapées ont accès l'ensemble des actions de formation destinées aussi bien aux salariés qu'aux demandeurs d'emploi. Toutefois, dans le cadre de ces actions, elles peuvent bénéficier de certaines dispositions particulières aménageant le dispositif de la formation professionnelle continue, notamment en matière de rémunération.

Le stage de pré-orientation
Réalisé par des centres spécialisés qui accueillent, sur décision de la Cotorep les personnes handicapées dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières. D'une durée de 8 à 12 semaines, le séjour en centre de pré-orientation permet au travailleur handicapé d'élaborer un projet professionnel par une mise en situation de travail correspondant à différents métiers et une information sur les débouchés offerts par ces métiers.

Le contrat de rééducation professionnelle
C'est un contrat de travail à durée déterminée, passé de gré à gré entre l'organisme de prise en charge des indemnités journalières de maladie (sécurité sociale ou mutualité sociale agricole), l'employeur et le salarié. Ce contrat permet une rééducation professionnelle et autorise une formation en milieu ordinaire.
L'objectif de la formation est de permettre aux bénéficiaires :
- de reprendre contact avec un environnement d'entreprise ;
- d'acquérir des connaissances nécessaires à l'exercice d'un mŽtier.

Les travailleurs handicapés qui suivent un stage de pré-orientation ou de rééducation professionnelle dans un centre de rééducation professionnelle, peuvent bénéficier d'une prise en charge, selon les cas, de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'état. La rémunération de stagiaire versée par l'Etat aux handicapés est égale à :
- s'ils ont exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois : 100 % du salaire antérieur (plancher : 644,17 euros; plafondÊ:1 932,52 euros;
- s'ils ne remplissent pas les conditions d'activité ci-dessus ou s'ils sont jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi : 579,76 euros.

Le contrat d'apprentissage aménagé
Il s'adresse aux travailleurs handicapés âgés de 16 à 26 ans révolus orientés vers l'apprentissage par la Cotorep. C'est un contrat de travail écrit à durée limitée.
établi d'après un formulaire type et signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal), il doit être enregistré à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). En principe, la durée du contrat varie entre un et trois ans. Toutefois, le jeune handicapé peut obtenir, sur décision de la Cotorep, une prolongation d'une année au plus.

Le contrat d'apprentissage comporte obligatoirement des périodes de formation :
- une formation générale et théorique en centre de formation pour apprentis (CFA). L'apprenti peut être autorisé à suivre cette formation par correspondance si son handicap ne lui permet pas d'aller au CFA.
- une formation pratique (enseignement du métier) dans l'entreprise. Un maître d'apprentissage, est chargé d'accompagner et de guider le jeune tout au long du contrat d'apprentissage dans l'entreprise.

Le bénéficiaire du contrat d'apprentissage perçoit une rémunération qui varie selon son âge et la durée du contrat. Cette rémunération, en partie exonérée des cotisations sociales, est fixée en pourcentage du Smic ou de la garantie de rémunération (pour les salariés dont la durŽe de travail a été réduite) ou pourcentage du salaire minimal conventionnel s'il est plus favorable.
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongéŽe dans la limite d'une année, la rémunération du jeune est égale à celle perçue avant la prolongation, majorée de 15 %.

Les aides financières destinées aux travailleurs handicapés
L'Agefiph propose des subventions aux travailleurs handicapés et aux autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi engagés dans un parcours de formation.
Le montant de l'aide varie selon la mesure concernée et le destinataire de la subvention. Celle-ci est versée, dans la plupart des cas, en complément d'autres financements publics.

Aide à la formation professionnelle
Dans le cadre de l'aide à la formation professionnelle, le travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi peut obtenir de l'AgefiphÊ:
- le financement du cožt pédagogique, en complément de l'aide accordée par l'Etat, par la région, l'organisme collecteur du congé individuel de formation, de l'Assedic pour la réalisation d'une action de formation s'inscrivant dans un parcours d'insertion,
- une aide financière pour la poursuite d'études dans le cadre d'un projet professionnel.

Aide à l'apprentissage
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou par un jeune de plus de 16 ans dont le handicap a fait l'objet d'une notification de la CDES (Commission départementale d'Žducation spéciale), l'apprenti peut percevoir une subvention forfaitaire d'un montant de 1Ê500euros environ .
à noter : le contrat d'apprentissage conclu par un jeune handicapé peut faire l'objet d'amŽnagements.

Aide à la formation en alternance
Dans le cadre d'un contrat d'insertion en alternance, conclu par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou par un jeune de plus de 16 ans dont le handicap a fait l'objet d'une notification de la CDES (Commission départementale d'éducation spéciale), l'Agefiph peut :
- accorder à la personne handicapŽe une subvention forfaitaire d'un montant de 800 Û si le contrat en alternance a une durŽe d'au moins 12 mois (cette subvention peut être perçue à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois conclu à la suite du contrat en alternance si elle n'a pas éé perçue à l'occasion du premier contrat),
- prendre en charge, le cas échéant, les frais liés à la compensation du handicap.n

Véronique Blanc © CFDT (mis en ligne le 11 avril 2003, mis à jour le 22 juin 2005)


Pour en savoir plus
- Consulter le site de l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapés)
- Textes pour le contrat d'apprentissage : Code du travail, articles L.115-2 (durée du contrat) (modifié en dernier lieu par Loi n¡2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, JO du 19), L.117-3 (âge limite d'entrée en apprentissage), R.119-72 ˆ R.119-79 (aménagements), D.117 (dérogations à la limite d'âge supérieure) D.117-2 (majoration de la rémunération).

http://www.agefiph.asso.fr/

Le programme d'intervention de l'Agefiph

Le programme d'intervention de l'Agefiph comprend 12 aides en faveur de l'accès et du maintien dans l'emploi des personnes handicapŽes. Les aides peuvent être mobilisées simultanément ou séparément. Certaines d'entre elles () concernent plus particulièrement les opérateurs médiateurs.

Mise en place d'une politique d'emploi
Bilan de compétence et d'orientation professionnelle
Formation professionnelle
Aides à l'apprentissage
Aides au contrat de professionnalisation
Aides à la mobilité
Aides techniques et humaines
Accessibilité des situations de travail
Maintien dans l'emploi
Création d'activité
Prime à l'insertion
Aide aux tutorat

Formation professionnelle
LES OBJECTIFS

Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences professionnelles requises pour exercer un métier, accéder à un emploi ou se maintenir dans l'emploi.

LE CONTENU

1 - Pour les personnes handicapées

Financement d'une partie du cožt pédagogique ou de la prestation, en complément de l'aide accordée par l'Etat, la Région, les collectivités territoriales, l'organisme collecteur du CIF, les Assedic, pour la réalisation d'une action de mobilisation, de remise à niveau ou de formation. Cette action doit s'inscrire dans un projet ou un parcours d'insertion validé par l'organisme chargé de l'accompagnement de la personne.

Une participation d'au moins 10% sera laissée à la charge de la personne handicapée

2 - Pour les entreprises au titre de la formation en cours d'emploi

Financement en complément de la participation de l'entreprise, et/ou de l'organisme collecteur, du cožt pédagogique de l'action de formation réalisée dans le cadre du maintien dans l'emploi ou de l'évolution professionnelle.

Participation au cožt de tutorat, si nécessaire sur une période et une durée hebdomadaire limitées. (voir aide au tutorat)

3 - Pour les organismes de formation

Si nécessaire, le centre de formation ou le prestataire peuvent bénéficier de l'adaptation des supports pédagogiques en compensation du handicap.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de financement est présentée par :

les entreprises
ou les personnes handicapées éligibles
ou les organismes de formation et prestataires agréés

Dans tous les cas la demande devra comporter :

L'exposé détaillé du projet.

Le budget prévisionnel et le plan de financement.

La copie des devis des intervenants,

Le contenu pédagogique de la formation et les adaptations pédagogiques envisagées.

La copie des demandes chiffrées ou attestation de co-financement,

Le calendrier de la formation,

le nombre de personnes concernées,

Pour les demandeurs d 'emploi, la validation de projet individuel par un opérateur de placement (Cap emploi, ANPEÉ).

Le justificatif du statut de bénéficiaires de l'art. L 323.3 du code du travail si les personnes sont déjà identifiés.

Un relevé d'identité bancaire