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EN BREF…
Les personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire ou en milieu protégé bénéficient d’un complément de rémunération destiné à leur assurer un niveau minimum de revenu : c’est le système de la garantie de ressources. Son montant diffère selon le cadre de travail : - l’entreprise, - un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) , - un centre d’aide par le travail (CAT). A savoir ! L’AGEFIPH verse le complément de rémunération attribuée dans le cadre de la garantie de ressources aux personnes travaillant en milieu ordinaire. Dans les autres cas (CAT, atelier protégé et CDTD), c’est l’Etat qui assure ce complément. Références des textes
Quelles caractéristiques ? Le classement en catégorie B ou C relève d’une décision de la COTOREP. En conséquence, la rémunération minimale versée par l’employeur peut être égale, selon la situation du salarié, à 90 % ou 80 % du salaire conventionnel. Un complément de rémunération, géré par l’AGEFIPH, compense cette diminution de salaire (dans la limite d’un plafond égal à 20% du SMIC). Le salarié peut ainsi percevoir jusqu’à 130 % du SMIC. Dans le cadre des emplois légers - qui peuvent être rémunérés au minimum à 50 % du SMIC - le complément de rémunération accordé permet de porter le salaire du travailleur handicapé à 100 % du SMIC. Versé par l’employeur en même temps que le salaire direct, le complément de rémunération est assujetti aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, il est exonéré des autres charges (FNAL, versement transport,…). L’employeur est remboursé, sur demande, par l’AGEFIPH. La garantie de ressources en atelier protégé et en CDTD
Rémunération minimum versée
par l'employeur : 5 % du smic
Afin de tenir compte du rendement effectif du travailleur handicapé, un système de bonification est appliqué lorsque le salaire direct versé par l’employeur atteint 45 % du SMIC. Le montant total de la garantie de ressources indiqué ci-dessus tient compte de cette éventuelle bonification. Versé par l’employeur en même temps que le salaire direct, le complément de rémunération est assujetti aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la cotisation d’assurance chômage. En revanche, il est exonéré des autres charges (FNAL, versement transport,…). L’employeur est remboursé, sur demande adressée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
la garantie de ressources en CAT Rémunération minimum versée
par l'employeur : 5 % du smic
Versé par le CAT en même temps que le salaire direct, le complément de rémunération est assujetti aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, il est exonéré de la cotisation chômage et des autres charges (FNAL, versement transport,…). Le CAT est remboursé, sur demande adressée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
• Code du travail : article L 323-6
du Code du travail (garantie de ressources en milieu ordinaire) |
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