EN BREF…
Les travailleurs handicapés font partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi imposée aux employeurs de 20 salariés et plus.
Le principe : les entreprises concernées doivent compter parmi leur effectif au moins 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Toutefois, d’autres modalités pour s’acquitter de cette obligation existent.

A savoir !
Tous les ans, avant le 15 février, l’entreprise doit rendre compte à l’administration des conditions dans lesquelles elle a rempli son obligation au cours de l’année précédente. Pour cela, elle remplit une déclaration spéciale (cerfa n° 11391*04 - Notice explicative 50834 # 02) .
Non-respect de l’obligation et absence de déclaration sont sanctionnés par le versement d’une pénalité au trésor public.

Références des textes

Où s’adresser ?

• AGEFIPH
• Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation    professionnelle    DDTEFP
• COTOREP .

Quels bénéficiaires ?

• les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP,
• les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle    dont l’incapacité  permanente est au moins égale à 10 % et    titulaires d’une rente de la sécurité sociale,
• les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail ou    de gain est    réduite des deux tiers,
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire    d’invalidité,
• les veuves et orphelins de guerre, sous certaines conditions,
• les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente d’invalidité    attribuée après    un accident survenu ou une maladie contractée en    service.

Quelles entreprises ?
Sont concernées les entreprises (ou établissements autonomes) de 20 salariés et plus.

L’assiette d’assujettissement se calcule ainsi :

Effectif de l’entreprise (calculé selon les règles applicables pour l’élection du comité d’entreprise) - Nombre de salariés relevant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (définis par décret).
D’après ce calcul, une entreprise dont l’effectif réel est supérieur à 20 salariés peut donc ne pas être assujettie à l’obligation d’emploi (voir notice 50834 # 02).

L’obligation d’emploi s’applique également à l’Etat, aux collectivités territoriales, à l’administration hospitalière ainsi qu’aux établissements publics autres qu’industriels et commerciaux.

Quelles caractéristiques ?

L’obligation d’employer 6 % de bénéficiaires
Il peut s’agir de personnes :

- embauchées en contrat de travail,
- accueillies dans le cadre d’un stage de formation professionnelle (stage agréé et rémunéré par l’Etat ou la région, stage d’accès à l’emploi - SAE - stage d’insertion et de formation à l’emploi - SIFE - …) d’une durée au moins égale à 150 heures et ayant fait l’objet d’une convention entre l’entreprise et l’organisme de formation.

Le décompte des bénéficiaires présents dans les effectifs est réalisé selon un calcul particulier :

- tout bénéficiaire de l’obligation d’emploi titulaire d’un contrat de travail représente une unité (" unité bénéficiaire ") susceptible d’être majorée en fonction de différents éléments (ancienneté de l’embauche du salarié recruté en contrat à durée indéterminée, importance du handicap, âge du salarié, placement antérieur...). Un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi peut ainsi représenter jusqu’à 5,5 unités bénéficiaires ;

- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi accueillis dans le cadre d’un stage de formation professionnelle sont pris en compte au titre de l’année où se termine le stage, selon le calcul suivant : durée du stage/durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise. Une limite : le nombre des stagiaires comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi ne peut excéder 2 % de l’effectif total de l’entreprise.

Les autres modalités pour s’acquitter de l’obligation d’emploi
L’entreprise peut s’acquitter de son obligation par :
- le versement d’une contribution de 300 à 500 fois le SMIC selon la taille de l’entreprise (et par bénéficiaire non employé) à l’AGEFIPH,

- la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec un atelier protégé, un centre de distribution de travail à domicile ou un centre d’aide par le travail,

Cette modalité est prise en compte dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi.

- l’application d’un accord collectif contenant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et au moins deux des mesures suivantes en faveur des travailleurs handicapés : plan d’insertion et formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l’entreprise de personnes handicapées en cas de licenciement économique.

A consulter sur le site du ministère chargé du travail, le guide méthodologique " L’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés "

Références

• Code du travail : articles L 323-1 et L 323-2 (obligation d’emploi), L 323-3 (bénéficiaires), L 323-4, D 323-3 (calcul de l’effectif) et L 431-2 (calcul de l’effectif pour l’élection du CE), L 323-8 à L 323-8-2, R 323-1, R 323-7 (autres modalités pour s’acquitter de l’obligation), L 323-8-5, R 323-9 à R 323-10 (déclaration annuelle), L 323-8-6, R 323-11 (sanctions)
• Dernier texte paru : Décret n°2003-369 du 18 avril 2003 (liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières)