retour "aides multiples"

I/ Prêt

Prêts liés aux handicaps

Aide pour l'Adaptation d'un Logement de Personne Handicapée

Caisse d'Allocation Familiale

Vous pouvez la demander si:

* vous bénéficiez de l'AAH ou de l'AES (enfant de moins de 20 ans à charge)
* La personne handicapée résidant dans le foyer est reconnue à un taux d'incapacité    au moins égale à 80% (COTOREP si adulte; CDES si moins de 20 ans)

Conditions de ressources

NON, mais la CAF précise que les crédits dont elle dispose pour ce prêt sont limités. Elle établi donc un ordre de priorité en fonction du nombres de demande, de la nature des travaux eu égard au handicap. Les prêts non versés, le sont en priorité l'année suivante. Les situations particulières sont examinées par la commission compétante.

Pour quels travaux ?

* Elargissement des portes
* Construction de rampes
* Suppression de marches, de seuils ou la modification de cloisons et placards
* modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau
* Amélioration des revêtements de sol
* Modification des robinetteries, des ouvertures et fermetures
* Installation de commandes pour volets et fenêtres
* Installations de mains-courantes et de barre d'appui

Ne donne pas lieu à l'attribution du prêt : les travaux concernant les parties communes d'un immeuble collectif

Montant et versement du prêt

Limité à 15 000 Francs sans intérêt.
Avant le début des travaux, la délivrance d'une attestion d'attribution du prêt est possible sur simple demande.

Le versement est effectué en 2 fractions égales :

1. Après la signature du contrat avec la CAF
2. Sur production des factures correspondant au devis initial

Remboursement

* Par mensualité égale à 10% du montant maximun de l'Allocation aux Adultes Handicapé (AAH) en vigueur à la date d'attribution du prêt.
* Première mensualité à partir du 4 ème mois suivant le versement de la première fraction

Constitution du dossier

Remplir la demande fournie par la CAF

Joindre les pièces justificatives:

* Engagement d'occuper les locaux pendant trois ans au minimum (sauf cas de force     majeure)
* si vous êtes locataire : autorisation du propriétaire et engagement de sa part à vous    maintenir dans les lieux pendant une période minimale de trois ans (sauf cas de    force majeur)
* Devis descriptif et estimatif des travaux établi par l'entrepreneur
* plan de financement des travaux

Association pour le Logement des Grands Infirmes

Financement ALGI
Bénéficiaire Propriétaire, Locataire
Conditions générales Résidence principale (occupé au minimum pendant 8 mois de l'année)
Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'attribution de la subvention
Nature des travaux Travaux d'accessibilité
Achat d'un logement ou construction neuve
Modalités financières Jusqu'à 10% du coût de l'achat d'un logement ou d'une construction neuve
Taux d'intérêt
Observations Etude du dossier par l'ALGI
A la différence de la subvention de l'ALGI, l'aide se fait sous la forme d'un prêt quand il y a plus value du logement

Prêts non liés qu'aux handicaps

Prêt Conventionné Amélioration (PCA)

Financement Demande à effectuer auprès des établissements bancaires et financiers
Bénéficiaire Propriétaire (occupant ou baileur)
Conditions générales Pas de plafond de ressources
Logement de plus de 10 ans
Résidence principale (occupé au minimum pendant 8 mois de l'année)
La surface habitable créées par les travaux doit être au moins de 14 m2
Nature des travaux Adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées physiques
Amélioration ou agrandissement d'un local non destiné à l'origine à l'habitation
Travaux d'économie d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981
Modalités financières Le coût des travaux doit être au minimun égal de 25.000 F.
Le remboursement mensuel ne doit pas dépasser 25 à 30% des ressources mensuelles de l'emprunteur
Taux d'intérêt 6,60% quelle que soit la durée
Observations Cumul possible avec :
- Prêt à 0%
- PEL
- Prime à l'amélioration de l'habitat
- Prêt fonctionnaire
- Subvention de l'ANAH pour propriétaire bailleur
- APL.
La durée du prêt varie de 5 à 25 ans

Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Financement Demande à effectuer auprès de la CAF ou de l'organisme vous versant les prestations familiales
Bénéficiaire Propriétaire, Locataire
Conditions générales Résidence principale (occupé au minimum pendant 8 mois de l'année)
L'emprunteur doit :
- être bénéficiaire des prestations familiales pour au moins un enfant
- ou bénéficiaire de l'Allocation au jeune enfant en période prénatale
- ou l'Allocation de Parent Isolé.
Nature des travaux Réparation, Aménagement: Toiture, maçonnerie, agrandissement à l'exclusion de garage et véranda
Equipement, Amélioration: Aération, éclairage, installation gaz, électricité, etc...
Assainissement, salubrité: Eau courante, santaire (éviers, lavabos, baignoire, WC individuel), isolation thermique et phonique
Modalités financières Jusqu'à 80% des dépenses dans la limite de 7.000F
Remboursement en 36 mesualités maximun
Taux d'intérêt 1%
Observations Cumul avec toute aide privée ou d'état, SAUF:
- ALS (Allocation à caractère social)
- APL
- AAH
- RMI
- Allocation de garde d'enfant à domicile
- AFEAMA (Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée
Pas de frais de dossier ni d'assurance

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Financement Demande à effectuer auprès du Crédit Foncier
Bénéficiaire Propriétaire, Locataire
Conditions générales Résidence principale (occupé au minimum pendant 8 mois de l'année)
Plafond de ressources
Logement de plus de 10 ans
Acquisition d'un logement existant suivie ou non de travaux d'amélioration. Dans ce cas, pas de condition d'ancienneté du logement
Nature des travaux Adaptations aux besoins des personnes handicapées physiques
Travaux d'amélioration d'un logement et/ou destinés à réduire les dépenses d'énergie et déperdition de chaleur
Mises aux normes minimales d'habitabilité
Agrandissement d'un logement existant par extension ou surélévation.
Modalités financières Le montant des travaux doit être au minimun à 25.000 F
Pour les travaux d'agrandissement ou de transformation, le montant des travaux est calculé au m2 selon un barème géographique
Taux d'intérêt
Observations Le PAS donne droit à l'APL

Lié aux handicaps

Subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

Financement Demande à effectuer auprès de la DDE
Bénéficiaire Propriétaire bailleur, Locataire
Conditions générales Location à titre de résidence principale (10ans au moins ou 5 ans pour occupation personnelle)
Logement achevé depuis plus de 15 ans pour lequel la taxe additionnelle au droit de bail depuis 2 ans a été acquittée
Les travaux ne doivent pas être commencés avant la décision d'octroi de la subvention.
Nature des travaux Amélioration de l'habitat (équipements sanitaires, chauffage, électricité...)
Remise en état et équipement d'un immeuble (escaliers, desserte pour ascenseurs...)
Accessibilité ou adaptation pour les handicapés physiques.
Modalités financières Les dépenses doivent être au minimum de 6 000 Fr TTC
- 25% du prix des travaux subventionables
- 70% du coût des travaux dans la limites de 40.000 F TTC soit au maximum de    28.000 F
Observations Travaux réalisés par des professionnels ou entreprises d'insertion
Durée maxiamal des travaux : 2 ans après la notification
Cumul avec :
- Prêt Conventionné
- Prêt épargne logement
- Prêt 1%
- prêt bancaire

Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)

Financement Demande à effectuer auprès de la DDE
Bénéficiaire Propriétaire occupant ou usufruitier (résidence principale)
Propriétaire dont ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint occupent à titre de résidence principale.

Conditions générales Les ressources du foyer doivent être inférieur à 70% des plafonds fixés pour un Prêt d'Accession à la Propriété
Dérogation possible (max de 100% ) des mêmes plafonds, si les travaux concernent l'accessibilité des personnes handicapées physiques, ou si le logement est inclus dans une OPAH (Opération Programmé d'Amélioration de l'Habitat)
Il n'y a plus de condition d'ancienneté du logement pour les travaux d'accessibilité
Les travaux ne doivent pas être commencés avant la décision d'octroi de la subvention.
Nature des travaux Amélioration de la sécurité, dla salubrité et l'équipement des logements de plus de 20 ans.

Travaux d'économie d'énergie
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation pour les personnes handicapées physiques
Modalités financières 50% du coût des travaux TTC dans la limite de 40.000 F par logement, pour les travaux concernant les personnes handicapées physiques.

Observations Cumul possible avec :
- des prêts de type social (non aidés par l'état)
- Prêt 1%
- prêt des collectivités locales
- prêts des caisses de retraites
- prêt de la CAF
- prêt bancaire
- subvention SSI

II/ Subventions et Primes

Pour les retraités handicapés

Caisse des dépôts et Consignation

Financement demande à effectuer auprès du PACT ou du Centre Départemental Habitat et Rural (CDHR)
Bénéficiaire Propriétaire, Locataire
Conditions générales être retraité de la CNRACL
résidence principale
conditions de ressources de Toutes personnes vivant au foyer
Nature des travaux Les travaux ne doivent pas être commencés avant la décision d'octroi de la subvention.
Equipement et aménagement nécessaires au maintient à domicile des retraités handicapés
conservation du gros oeuvre et mise en conformité pour les propriétaires retraités
entretien et second oeuvre (chauffage, plomberie...)
cadre de vie : isolation thermique et phonique, sécurité des personne et des biens, peinture ...
Modalités financières fonction des ressources et du montant des travaux, mais jamais 100% du montant
Observations la pension CNRACL doit être la pênsion principale du foyer

Subvention des Caisses de retraite

Financement demande à effectuer auprès du PACT (MSA pour le régime agricole)
Bénéficiaire Retraité de plus de 60 ans
personne de 55 ans percevant une pension de réversion
Conditions générales Percevoir une retraite
résidence principale
plafond de ressources déterminé par les caisses
Nature des travaux maintient à domicile avec priorité donnée aux travaux d'équipement, d'adaptation du logement aux personnes handicapés
revêtements muraux
en régime lovatif, seuls sont subventionnés les travaux incombant au locataire
Modalités financières entre 45 et 97 % selon les ressources
Observations le devis est étudié dans sa globalité sauf pour les revêtements muraux ou le devis est limité
la rémunération du PACT est prise en charge par la Caisse de Retraite
Ne peut être renouvelée que tous les 5 ans