EN BREF…
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel).

A savoir !
Etre reconnu travailleur handicapé n’est pas un préalable nécessaire à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation compensatrice et de la carte d’invalidité.

Références des textes

Où s’adresser ?
• COTOREP

Quelles caractéristiques ?


Les mesures spécifiques accessibles au travailleur handicapé

Être reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier de mesures telles :
• l’orientation par la COTOREP vers un atelier protégé, un centre     d’aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation     ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage,…),
• le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (équipe de    préparation et de suite de reclassement - EPSR - ou organisme    d’insertion et de placement - OIP),
• l’obligation d’emploi auxquelles sont soumises les entreprises de 20    salariés et plus,
• l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par    recrutement contractuel spécifique,
• les aides de l’Agefiph pour l’insertion en milieu ordinaire de travail,
• la priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la    formation : contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, stage    d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE),…

Les formalités

La personne intéressée (ou ses parents ou représentants légaux, un organisme de sécurité sociale,…) demande la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la COTOREP de son département , en remplissant le formulaire spécial cerfa 61*2344 . A ce formulaire dûment rempli doit être joint un certificat établi par un médecin sur base du formulaire cerfa 61*2280 .

Au vu du dossier - éventuellement complété par des entretiens, expertises et consultations - la COTOREP peut :

- reconnaître le handicap et classer la personne selon ses capacités en catégorie A (handicap léger), B (handicap modéré), C (handicap grave),

- ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, la COTOREP conclut soit à l’inaptitude au travail soit, à l’inverse, à l’aptitude totale (absence de handicap reconnu).

Les frais consécutifs à un déplacement pour répondre à une convocation de la COTOREP peuvent être remboursés. Pour ce faire, la personne handicapée remplit le formulaire " demande de remboursement de frais de transport " cerfa 61-2146 et le remet à la COTOREP.

Références

• Code du travail : articles L 323-10 (définition du travailleur      handicapé), L 323-11 (rôle de la COTOREP), L 323- 12 et R 323-32 (classement en catégorie A, B, C)