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La Reconnaissance de Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH) La reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour la personne handicapée qui travaille que pour le chef d'entreprise qui l'emploie. Conditions La personne concernée se procure un dossier de demande de reconnaissance "personne adulte handicapée" auprès du secrétariat de la COTOREP, des Caisses d'Allocations Familiales, des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, de la DDASS, des agences locales pour l'emploi, des services départementaux chargés de l'aide sociale, des centres communaux d'action sociale. L'imprimé administratif regroupe les questions relatives à l'état civil, l'adresse, le niveau d'étude, la situation professionnelle, etc. Cette partie est remplie par la personne handicapée, ou par son représentant, puis datée et signée. Le dossier dûment complété est ensuite envoyé par la personne handicapée à la COTOREP du département de son domicile. Pour une durée déterminée (2 ans, 5 ans ou 10 ans), à renouveler, cette commission classe le demandeur selon la gravité du handicap : Catégorie A : handicap professionnel
dont le caractère léger ou temporaire permet d'escompter
une adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum
de deux ans. Le rôle du médecin du travail Conseiller de l'employeur, il contribue si nécessaire à son information sur la réglementation relative à l'obligation d'emploi des "TH". Le médecin du travail peut aider efficacement à la reconnaissance "TH" en joignant à la demande un certificat médical mettant en évidence la situation de handicap et la nécessité d'aménager le poste. Attention : un formulaire spécifique est mis à disposition dans certaines COTOREP, il permet de bénéficier d'une procédure accélérée quand la demande est strictement limitée à la reconnaissance "travailleur handicapé". Aspect financier Une prime est versée à
l'employeur qui embauche un travailleur handicapé. Des subventions peuvent être accordée à l'employeur pour : l'expertise des besoins de l'entreprise,
Conséquences pratiques : La "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" procède d'un acte volontaire qui est traité confidentiellement par la COTOREP. Il n'y a pas de retentissement que ce soit dans son activité professionnelle ou dans la vie courante, suppression du permis de conduire ou autre... Il n'existe aucune obligation de déclaration du statut TH à l'égard de l'employeur, mais dans certaines situations, cette déclaration est judicieuse. Le médecin du travail, lié au secret médical, ne peut être à l'initiative de cette déclaration. En cas de perte d'emploi, la personne handicapée conserve son statut de travailleur handicapé. Ceci lui permet de bénéficier de services et de prestations particulières, notamment de formations spécifiques. Commentaires Ce n'est pas non plus un statut garantissant
une sécurité d'emploi. Il n'a qu'un caractère incitatif
et non coercitif à l'égard de l'employeur. En cas de licenciement, le délai congé est en principe doublé sans avoir pour effet de porter au delà de 3 mois sa durée (art L323.7 du Code du Travail). L'invalidité et le statut TH sont deux notions complètement différentes dont l'attribution ne relève pas des mêmes organismes. La notion d’invalidité est
appréciée par le médecin conseil de la Caisse d'Assurance
Maladie. |
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