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Revenus imposables ou non: pension ou allocation d'invalidité

Revenus imposables
Vous devez déclarer les pensions, allocations et rentes d'invalidité.
Vous n'avez pas à déclarer : la majoration pour assistance d'une tierce personne.

Vous n'avez pas à déclarer :
les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles, les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d'assistance et d'assurance: en particulier l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation spéciale.

Majoration du nombre de parts pour invalidité

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire:


       -  d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins
          40 %,

       - d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),

Vous pouvez en bénéficier si votre enfant est infirme

         quel que soit son âge,

         s'il est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %).

Vous pouvez en bénéficier :

     - si une personne infirme réside en permanence sous votre toit,
       qu'elle soit ou non membre de votre famille, dès l'instant où il
       s'agit d'une personne autre que votre conjoint ou que vos enfants        à charge

     - si cette personne est titulaire de la carte d'invalidité civile         (incapacité d'au moins 80%),

     - et si son revenu figure dans votre déclaration de revenus.

Majoration du nombre de parts pour les adultes

      Si vous êtes marié et, si votre conjoint ou vous-même êtes       invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

     Si vous êtes tous deux invalides, vous bénéficiez d'une part      supplémentaire.

     Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf et si vous êtes invalide,      vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

Majoration du nombre de parts en cas d'enfant invalide

     Si vous avez à charge un enfant titulaire de la carte d'invalidité,      vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

     Si une personne titulaire de la carte d'invalidité vit à votre foyer,      vous bénéficie d'une part supplémentaire.

Cas particulier

Quand une carte d'invalidité demandée au cours de l'année d'imposition n'a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.

Réduction d'impôt pour les frais de garde des enfants

Qui en bénéficie ?
      Si vous faites garder votre enfant à l'extérieur de votre domicile.
      Il doit être âgé de moins de 7 ans au 31 décembre de l'année       d'imposition
      Votre enfant doit être à votre charge.
      Vous pouvez en bénéficier si vous êtes célibataire, veuf(ve),       divorcé(e) ou  séparé(e) et si vous disposez d'un revenu        professionnel.
      Vous pouvez en bénéficier si vous êtes marié(e) et:
   - que vous exercez une activité professionnelle au moins à
       mi-  temps,
   - ou que vous ne pouvez exercer un emploi du fait d'une longue            maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans       l'enseignement supérieur (l'un des deux époux doit disposer de       revenus professionnels).

 Dépenses prises en compte
     Ce sont les sommes effectivement versées à une assistante maternelle agréée ou à      un établissement de garde tel qu'une crèche, une garderie (garderies scolaires      comprises), une halte-garderie ou un centre de loisirs sans hébergement.
     Ce sont les dépenses réellement supportées: salaire net versé à l'assistante      maternelle majoré de certaines cotisations sociales.

Recettes à Déduire
Vous devez déduire de ces sommes l'allocation mensuelle d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par votre employeur.
Cette allocation AFEAMA est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

Montant de la réduction
Elle est égale à 25 % des sommes :
- dans la limite de 15 000 F par enfant,
- plafonnée au montant imposable de vos revenus nets professionnels.
La garde des enfants à domicile, est prise en compte par la réduction d'impôt pour sl'emploi d'un salarié à domicile.

Justificatifs à fournir
Joignez en annexe à votre déclaration de revenus l'attestation établie à votre nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole indiquant le montant de la majoration à l'AFEAMA si la garde est assurée par une assistante maternelle agréée.
Vous devez justifier des nom et adresse du prestataire de services et le montant des frais supportés.

Cumul des réductions d'impôt
Si vous justifiez à la fois de l'emploi d'un salarié à domicile et de frais de garde de vos enfants à l'extérieur de votre domicile, vous pouvez cumuler les deux réductions d'impôt pour frais de garde et pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Comment en bénéficier ?
Utilisez les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel
dans votre résidence principale ou secondaire située en France.
Vous devez être fiscalement domicilié(e) en France.

Les services pris en compte sont :
garde d'enfants, soutien scolaire à domicile,
présence auprès d'une personne âgée ou handicapée,
- ménage, courses, cuisine, repassage, chauffeur,
- entretien de votre jardin.
Les services des jeunes étrangers au pair ne donnent pas droit à la réduction.

Les dépenses prises en compte sont les sommes que vous versez:
soit à un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
soit à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné.

Attention! Vous devez ajouter aux sommes versées au salarié les cotisations sociales salariales et patronales effectivement supportées.

Cas particulier
Si vous n'êtes pas employeur direct, vous devez déduire la part des dépenses prises en charge par l'Etat ou l'aide sociale et toutes autres aides pouvant être versées par votre employeur.

Montant de la réduction
Elle est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de:
45 000 F, ou de 90 000 F si au moins l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité de 80 %.

Cumul des réductions d'impôt
Si vous justifiez à la fois de l'emploi d'un salarié à domicile et de frais de garde de vos enfants à l'extérieur de votre domicile, vous pouvez cumuler les deux réductions d'impôt pour frais de garde et pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Réduction d'impôt: rentes-survie, contrats, d'épargne handicap

Réduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les primes versées sur certains contrats.

Contrat concerné par la réduction
primes relatives à un contrat de rente-survie (versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé, au décès de ses parents).

primes relatives à un contrat d'épargne handicap (versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales). Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans.

Montant de la réduction
le montant de la réduction d'impôt est égale à 25 %:
du montant des primes versées, pour les contrats de rente-survie,
de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne, pour les contrats d'épargne handicap,
- dans la limite de 7 000 F, plus 1 500 F par enfant à charge.

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Justificatif à joindre
N'oubliez pas de joindre à votre déclaration le certificat remis par votre assureur.

Taxe d'habitation: abattement obligatoire pour personne à charge

Abattement obligatoire
L'abattement pour personne à charge est fixé par la loi et s'applique obligatoirement et exclusivement à l'habitation principale, quelle que soit la collectivité locale qui bénéficie de la taxe d'habitation.

Conditions d'obtention
Vous en bénéficiez si, au 1er janvier 2000, vous aviez à votre charge:
vos ascendants ou ceux de votre conjoint,
vos enfants ou ceux que vous avez recueillis,

s'ils remplissent certaines conditions.
Ascendants à charge
Ce sont vos ascendants et ceux de votre conjoint:
- âgés de plus de 70 ans ou infirmes,
- habitant avec vous,
- et dont le revenu fiscal de référence de l'année 1999 n'excède pas 44 110 F pour la première part, majorés de
11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Enfants à charge
Ce sont vos enfants (ou ceux que vous avez recueillis s'ils peuvent être comptés à charge), non imposés séparément à l'impôt sur le revenu.
Les enfants célibataires doivent être âgés de moins de 18 ans ou invalides.

Lorsqu'ils ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal, vos enfants célibataires doivent être âgés:
- de moins de 21 ans,
- ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants,
- ou au service national.

Ce sont vos enfants mariés (ainsi que leur conjoint et leurs enfants) vivant sous votre toit et dont l'un des époux remplit les conditions exigées pour les célibataires lorsqu'ils ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal.

Montant de l'abattement
Un abattement est une réduction de la valeur locative qui constitue la base d'imposition. Il ne s'applique qu'à l'habitation principale.
La valeur locative est diminuée d'un pourcentage (taux de l'abattement) de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort territorial de la collectivité intéressée.

Taux d'abattement :
10 % pour chacune des deux premières personnes à charge (ce taux pouvant être porté à 15 ou 20 % par décision de la collectivité concernée),
15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième (ce taux pouvant être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée).

Impôt sur le revenu et charges de famille: enfant handicapé

Enfant à charge
Votre enfant est infirme titulaire de la carte d'invalidité civile pour une incapacité d'au moins 80%).
Il est normalement considéré à charge, quel que soit son âge, s'il est:
légitime, naturel, adoptif,
ou recueilli à votre foyer au cours de sa minorité, vivant à votre foyer et à votre charge effective et exclusive.

Quotient familial : nombre de parts
Nombre de parts variable avec votre situation et vos charges de famille.

Votre premier enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité
Il vous donne droit:
à une part si vous êtes marié,
une part ou une part et demie supplémentaire si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé selon que vous vivez seul ou non et que vous assurez ou non la charge effective de l'enfant.
à deux parts supplémentaires, si vous êtes veuf ou veuve et que l'enfant est issu du mariage avec le conjoint décédé.

S'il est le second enfant, il vous donne droit à une part.
S'il est le troisième enfant ou plus, il vous donne droit à une part et demi.

Votre enfant a eu des revenus en 1999
Vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, il peut opter pour son imposition séparée.
Dans ce cas:
il n'est pas pris en compte dans le nombre de parts pour le calcul de votre impôt;
vous n'ajoutez pas ses revenus aux vôtres, il doit les déclarer séparément et ils sont imposés à son nom.

Conséquences de l'imposition séparée
L'enfant n'est plus compté à votre charge pour le calcul des réductions et crédits d'impôt et pour les impôts locaux.

Pension alimentaire
Si votre enfant est majeur, au lieu de le compter à charge, vous pouvez opter pour la déduction de la pension alimentaire que vous lui versez.

Il doit alors déclarer ses revenus séparément.

Pour pouvoir bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier de l'état de besoin de votre enfant et de votre état de fortune ainsi que des sommes versées.

La pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de:
20 480 F, si vous pouvez justifier des sommes versées,
17 910 F si elle est acquittée en nature et si l'enfant vit sous votre toit et ne dispose pas de ressources suffisantes.
Elle est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit.

Quels sont les avantages fiscaux liés à l'attribution d'une carte d'invalidité à 80%

Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80%, vous bénéficiez d'avantages fiscaux d'une part
au titre de l'impôt sur le revenu
au titre de vos impôts locaux.

1- En matière d'impôt sur le revenu

Le titulaire d'une carte d'invalidité à 80% bénéficie :
d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial
d'un abattement spécial sur le revenu d'un montant de :
* 10 260 F (soit 1 564,13 euros) si le revenu est inférieur à 63 200 F (soit 9634,78 euros)
* 5 130 F (soit 782,06 euros) si le revenu est compris entre 63 200 F (soit 9634,78 euros)et 102 100 F (soit 15 565,04 euros) (revenu net global de 2000) ;
du maintien du plafond de 90 000 F ( soit 13 720,41 euros) de dépenses pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

2- En matière d'impôts locaux

Le titulaire d'une carte d'invalidité à 80% peut bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation pour son habitation principale s'il vit seul ou avec son conjoint et si son revenu fiscal de référence au titre de l'année précédente n'excède pas un certain montant fixé, pour la taxe d'habitation 2001 (revenus 2000) à :

56 680 F (soit 8 640,81 euros) pour une personne célibataire, veuve, divorcée sans personne à charge,
80 580 F (soit 12 284,34 euros) pour un couple sans personne à charge.

demi-part supplémentaire du quotient familial en cas de cumul de plusieurs conditions.

Les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ne peuvent pas cumuler l'avantage fiscal lié à plusieurs demi-parts du quotient familial.

Exception : un(e) veuf(ve) peut bénéficier d'une part supplémentaire s'il (elle) est titulaire d'une carte d'invalidité et qu'au moins un de ses enfants à charge ou rattaché est issu du mariage avec le conjoint décédé.