Les Maisons Départementales
des Personnes Handicapées (MDPH)
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
La carte d'invalidité donne droit :
à des avantages fiscaux
• octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
• des abattements fiscaux suivant le montant des ressources,
• une exonération éventuelle de la redevance audio visuelle sous conditions de ressources.
à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
à diverses réductions tarifaires librement établis par les organismes (SNCF, RATP, Air France...)
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle peut être accompagnée d’un complément de ressources (CPR) qui compense l'absence durable de revenus d'activité pour les personnes handicapées dans l'incapacité presque totale de travailler.
La décision d’ouverture du droit est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Ce sont les organismes débiteurs des prestations familiales (Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Mutuelle Sociale Agricole (MSA) qui vérifient les conditions administratives et en assurent le versement.
Avant de faire la demande d'AAH assurez-vous que vous avez fait valoir vos droits auprès de votre caisse de sécurité sociale notamment si vous avez ou avez eu une activité professionnelle.
Les personnes handicapées connaissent souvent des difficultés face à l'accès ou au maintien dans l'emploi en raison de leur handicap. La RQTH permet d’obtenir un certain nombre d’avantages pour pallier ces difficultés.
Constituer un dossier
Pourquoi demander une RQTH ?
La RQTH est un statut, elle constitue un droit d’accès, à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.
La personne handicapée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa RQTH.
Les avantages liés à la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
• Prétendre à une Orientation professionnelle adaptée en milieu ordinaire et/ou bénéficier de dispositifs spécifiques pour l’accès à une Formation (de droit commun ou relevant du reclassement professionnel),
• Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé via Pôle Emploi ou Cap emploi qui proposent un accompagnement pour favoriser le retour vers l’emploi ou via le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH ) pour les solutions de maintien dans l’emploi,
• Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi,
• Accéder à la fonction publique par concours ou par recrutement contractuel spécifique avec la possibilité d’aménager le temps de travail,
• Ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
• Bénéficier d’aides proposées par l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : prime à l’insertion, aide à la création d’entreprise, aide à l’acquisition de matériel spécifique, adaptation de poste, accessibilitédu lieu de travail...
• Bénéficier de certaines mesures spécifiques, telles que :
- un aménagement d'horaires individualisé propre à faciliter l'exercice professionnel, après accord de l’employeur,
- une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).
La prestation de compensation est une aide décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sur proposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Elle est destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Le paiement est effectué par la Collectivité Départementale.
Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile et/ou en établissement.
Son attribution est personnalisée et fait l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour adapter au mieux la réponse aux besoins individuels de la personne handicapée à partir de son projet de vie
ATTENTION ! Décrire son projet de vie est déterminant pour une décision adaptée.
A noter :
Pour un renouvellement, il est conseillé de déposer le dossier 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.
La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui rend très difficile sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.
Elle peut aussi être accordée à une personne qui est obligée d'être aidée dans tous ses déplacements.
La « carte européenne de stationnement » est aussi appelée « carte de stationnement pour personnes handicapées » et remplace les anciennes cartes dites macarons GIC (grand invalide civil) et plaques GIG (grand invalide de guerre).
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées et sur les places de stationnement ouvertes au public. ATTENTION : les parcs de stationnement privés restent payants pour tous.
La CDAPH, sur proposition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE), peut valider une orientation vers :
• le marché du travail
• le maintien dans l’emploi
• un apprentissage adapté
• une entreprise adaptée
• un Centre de Distribution et de Travail à Domicile (CDTD)
Le bénéficiaire de l’orientation est accompagné par un correspondant Pôle Emploi, Cap Emploi, ou le SAMETH.
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) attribuent des logements sociaux aux personnes de nationalité française (et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français) et dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.
ATTENTION !
Ce n'est pas la MDPH qui est chargée des demandes d'attribution de logements sociaux.
La demande doit être déposée :
• auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site Internet ou auprès de la mairie)
• ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle
• ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire
• ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d'entreprise.
